Législation relative à la protection de la vie privée

Homewood Employee Health (Homewood) respecte les lois en vigueur sur la protection de la vie privée. Homewood recueille des renseignements personnels pour offrir aux employés de ses sociétés clientes et à leur famille les services prévus dans le cadre du Programme d’aide aux employés.

Comité de conformité à la protection de la vie privée

Homewood a formé un Comité de conformité à la protection de la vie privée, composé du PDG, du directeur des Services cliniques et du directeur des Services de santé intégrée.

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ)

Homewood demeure fidèle à dix principes de protection de la vie privée. Ces principes se fondent sur la législation fédérale en la matière, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ).

1. Imputabilité – Nous sommes responsables des renseignements personnels qui nous sont confiés. Nous avons désigné des gens qui doivent vérifier que nous respectons en tout temps les principes de protection de la vie privée.
2. Identification des fins – Nous identifions les fins auxquelles des renseignements personnels sont recueillis.
3. Consentement – Nous obtenons le consentement du client avant de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels, sauf à quelques exceptions. Ces dernières sont établies comme suit par la loi :
   - Les dossiers sont assignés par un tribunal.
   - On pense qu’un enfant a ou pourrait avoir besoin de protection contre des abus physiques ou émotionnels potentiels ou contre des actes de négligence.
   - Il est nécessaire d’intervenir pour prévenir un préjudice grave à un individu ou à d’autres personnes.
   - On doit dénoncer un professionnel de la santé lorsqu’on a raison de croire qu’il n’exerce pas conformément à la Loi sur les professions de la santé réglementées. N.B. Ledit consentement peut être exprimé par voie écrite, verbale ou électronique. Dans certains cas, il peut être tacite.
4. Collecte restreinte – La collecte est restreinte aux renseignements personnels qui sont nécessaires aux fins identifiées.
5. Utilisation, communication et conservation restreintes – Les renseignements personnels ne sont utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis et à toute autre fin acceptée par le client ou exigée par la loi. Ils ne sont conservés que pendant la période exigée par la loi.
6. Exactitude – Tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués doivent être aussi exacts, exhaustifs et actuels que l’exigent les fins auxquelles ils doivent être utilisés.
7. Mesures de protection – Les renseignements personnels sont protégés selon leur vulnérabilité.
8. Transparence – L’information sur les politiques et les pratiques de Homewood en matière de gestion des renseignements personnels est transmise à chaque client.
9. Accès individuel – Homewood répond à la demande de tout individu sur l’existence, l’utilisation et la communication de renseignements le concernant. Les clients ont la possibilité de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de leurs renseignements personnels et d’en demander la modification, le cas échéant.
10. Questions et préoccupations – Les clients sont invités à transmettre à Homewood toute question ou préoccupation entourant ses politiques et ses pratiques de protection de la vie privée.